Une obligation de déclaration
Conformément à l’article 3 du décret 2020-860 du 10 juillet 2020 :
- tout rassemblement, réunion ou activité
- sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public (notamment les réceptions et fêtes dans des salles municipales)
- et rassemblant plus de dix personnes
est soumis à une obligation de déclaration.
Elle s’ajoute aux formalités éventuellement applicables à chaque type d’événement.
Cette déclaration, adressée par l’organisateur au préfet de département dans lequel se tient l’événement, doit préciser les modalités d’organisation propres à garantir le respect des « mesures barrières » définies au niveau national : distanciation physique, port du masque, utilisation de solution hydroalcoolique, rappel oral et écrit des consignes de sécurité, sens de circulation, régulation des flux et comptage des participants.
Le préfet n’a donc plus à autoriser expressément la tenue de l’événement, mais dispose de la possibilité de l’interdire, après mise en œuvre d’une procédure contradictoire, s’il estime que les modalités de son organisation ne sont pas suffisantes pour garantir la sécurité sanitaire des participants.
Les événements rassemblant plus de 5 000 personnes restent interdits.
et
Comment faire ?
Les déclarations doivent être transmises par voie électronique, au moins trois jours avant la manifestation, accompagnées d’une description détaillée des modalités d’organisation de la manifestation (nombre de participants attendus, délimitation des lieux, régulation des flux, …), à l’adresse suivante : pref-defense-protection-civile@finistere.gouv.fr.
Durée de validité de ces dispositions
Ces dispositions transitoires sont applicables du 11 juillet au 30 octobre 2020 pour continuer à lutter contre l’épidémie de Covid-19.